CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 – ENGAGEMENT SUR L’HONNEUR
2 – CHAMP D’APPLICATION
3 – DEFINITION DE LA MISSION
4 – COMMANDE
5 – FOURNITURE DE LA PRESTATION
6 – REALISATION DE LA PRESTATION, OBLIGATIONS DU CLIENT
7 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
8 – CONFIDENTIALITE
9 – ASSURANCE ET RESPONSABILITE DES PARTIES
10 – LOI APPLICABLE
11 – JURIDICTION COMPETENTE

1 – ENGAGEMENT SUR L’HONNEUR

Conformément à l’article R.271-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, la EURL MEVELLEC EXPERTISE, atteste sur l’honneur être en situation régulière au regard des articles L.271-6 et disposer des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l’établissement des états, constats, expertises techniques et diagnostics immobiliers.
Ainsi, ces divers documents sont établis par une personne :
Présentant   des    garanties    de    compétence   et    disposant    d’une organisation et de moyens appropriés,
Ayant souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions (la EURL MEVELLEC EXPERTISE dispose d’une assurance en responsabilité civile professionnelle délivrée par police d’assurance n° BFR/754646 Beazley, souscrite par l’intermédiaire de MD GROUP, d’un montant de 100 000 € par sinistre et par année d’assurance), et chaque cabinet du réseau constitue une unité financièrement indépendante opérant sous la marque et la méthodologie EURL MEVELLEC EXPERTISE et dispose d’une assurance en Responsabilité Civile.
N’ayant aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir un avis technique, une expertise consultative, un (des) diagnostic(s) technique(s) immobilier(s).

2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes nos prestations de services. La vente de la prestation est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par nos services. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur ou demandeur, comme visé à l’article L. 113-3 du Code de la consommation. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf celles qui ont été acceptées expressément par notre société.

3 – DEFINITION DE LA MISSION

La prestation fournie par la EURL MEVELLEC EXPERTISE est une prestation de service.
La MISSION ne comprend que les éléments expressément énumérés dans les CONDITIONS GENERALES et/ou les CONDITIONS PARTICULIERES (devis émis), à l’exclusion de toute autres. Il est ainsi précisé que toute mention manuscrite complétant ou modifiant le périmètre de la MISSION est réputée nulle.
Sauf mentions contraires aux CONDITIONS PARTICULIERES, la MISSION comprend la visite sur site de l’actif, objet de la MISSION, tel que défini dans les CONDITIONS PARTICULIERES (ci-après dénommé le « BIEN ») et la remise du(des) rapport(s), dans les conditions et selon les modalités prévues aux CONDITIONS PARTICULIERES (devis).
La visite porte sur les parties visibles du BIEN, dans des conditions normales d’accessibilité et de sécurité. Tout élément qui n’est pas, au moment de la visite du BIEN, visible et accessible, après demande auprès du CLIENT, dans les conditions prévues au présent alinéa est réputé invisible et/ou inaccessible. 
La visite concerne les éléments, intérieurs et extérieurs, sans destruction, ni dégradation, ni utilisation de dispositif particulier. Les sondages destructifs, piquages, essais, analyses mécaniques et/ou chimiques, en laboratoire sont exclus de la prestation. (Sauf dans le cadre des diagnostics amiante sous réserve d’acceptation par le client et d’une facturation complémentaire unitaire par analyses et définie dans les conditions particulières)
Les constatations, relevés et mesures sont essentiellement fondés sur un examen visuel, et l’utilisation d’appareillage léger (de type appareil photo numérique, détecteur digital de métaux, règle, mètre laser, niveau, hygromètre à pointe, thermomètre infrarouge, appareil à fluorescence X, détecteur thermique, etc.). 
La location et la mise en place éventuelle de moyens d’accès spécifiques, le cas échéant nécessaires (échelles, échafaudages ou nacelles, par exemple), n’entrent pas dans le périmètre de la présente prestation.
Sauf stipulations contraires dans les CONDITIONS PARTICULIERES, l’expert ne visitera le BIEN qu’une fois.
Si, pour une raison indépendante de la volonté de l’expert, le BIEN ne peut pas être examiné de manière complète lors de la visite (lieux totalement ou partiellement inaccessibles, éléments totalement ou partiellement invisibles, omission ou refus du CLIENT de faire visiter une ou plusieurs pièces, etc.), l’expert se réserve le droit de quitter le site. Il conviendra alors à la EURL MEVELLEC EXPERTISE et au CLIENT de déterminer ensemble les modalités de poursuite de la mission et la facturation d’un complément de mission.
Toute mission annulée par le client dans un délai inférieur à 72H pourra faire l’objet de la facturation complémentaire correspondant à un tiers du prix défini au devis. 
Cas particulier de l’avis technique sur dossier :
La mission comprend la transmission au requérant d’une trame d’auto-relevé, d’un glossaire reprenant des terminologies techniques utiles à la compréhension et un modèle de planche photos. Le requérant s’oblige à compléter de la manière la plus rigoureuse possible son dossier et à fournir tous documents en sa possession, en vue de l’émission d’une note technique simplifiée par la EURL MEVELLEC EXPERTISE. Cette note technique a pour objet d’identifier la cause des désordres et d’émettre les préconisations de travaux réparatoires de principe. Les conclusions de la note technique sont émises suivant les informations transmises par le requérant et ne pourront être opposées à EURL MEVELLEC EXPERTISE. Les analyses et prescriptions se veulent le plus exhaustives mais n’exclues pas des possibilités d’absence dues au fait de renseignements imparfaits, partiels ou qui auraient été cachés. La note technique vaut pour expertise consultative et n’engage pas pour obligation de résultat ou pour un suivi quelconque de l’affaire. En effet, l’avis technique sur dossier nécessitant une prise de conscience et un comportement actif du Client, ce dernier ne peut mettre en cause la responsabilité de EURL MEVELLEC EXPERTISE à raison de l’absence de résultats d’un conseil.
EXCLUSIONS
Sauf dispositions spéciales, prévues aux CONDITIONS PARTICULIERES, la MISSION d’avis technique sur dossier ci-avant décrites n’intègrent pas les éléments suivants :
• vérification de l’existence, de la validité ou de la portée des titres de propriété ou autres droits réels du CLIENT sur le BIEN, des états hypothécaires, des prêts, etc. ;
• contrôle et certification de superficies ;
• contrôle technique de l’état du bâtiment, notamment s’agissant de sa structure, de sa couverture, etc.
• diagnostic de la présence d’insectes xylophages, d’amiante, de plomb, etc. ;
• contrôle du respect des normes d’exploitation, d’accessibilité, d’hygiène et de sécurité
• analyse de la pollution, notamment des sols ;
• Edition et transmission d’un rapport d’expertise ;
• Réalisation de mesures d’humidité ou toutes autres mesures ;
Certains éléments pourront toutefois être pris en compte, s’ils sont fournis par le CLIENT, sous sa responsabilité.

4 – COMMANDE

Toute commande, pour être valable, doit avoir fait l’objet de l’établissement d’un devis (conditions particulières) par nos services, accompagné des présentes conditions générales et avoir été signés par le client.   L’acceptation   de   la commande par la EURL MEVELLEC EXPERTISE résulte de la réalisation de la prestation d’expertise technique ou diagnostic immobilier. Toute commande parvenue à l’opérateur de repérage est réputée ferme et définitive et engage son paiement suivant les conditions définis au chapitre VII des présentes)

5 – FOURNITURE DE LA PRESTATION

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’intervention s’effectuera sur le lieu d’intervention du repérage désigné dans le devis, dans le délai définis avec le CLIENT, à compter de la réception par nos services du devis et CGV signés en bonne et due forme. Sauf analyse complémentaire en laboratoire, le(s) rapport(s) sera disponible, au plus tard, dans les 15 jours ouvrés après l’intervention. Toute demande supplémentaire par rapport à la mission de base augmentera le délai ci-dessus mentionné du temps nécessaire à sa réalisation.
A défaut de toute livraison dans les 7 jours après expiration dudit délai, sauf cas de force majeure ou d’analyse en laboratoire, le CLIENT, pourra de plein droit demander, si bon lui semble, la résolution de la vente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

6 – REALISATION DE LA PRESTATION, OBLIGATIONS DU CLIENT

Dans le cas où la EURL MEVELLEC EXPERTISE sous-traite une partie de sa mission (hors analyse en laboratoire), le sous-traitant est explicitement désigné au § Sous-Traitance. La mention « sans objet » signifie que l’opérateur déclare sur l’honneur n’avoir pas recours à une sous-traitance.
Le CLIENT   doit fournir   tous   les   plans, éléments cadastraux et documents nécessaires à la réalisation de la mission sur simple demande de l’expert.
Le CLIENT devra être présent sur les lieux de situation des biens à visiter pour les dates et heures convenues. En cas de   carence, l’expert se réserve le droit de lui adresser un avis de passage fixant une nouvelle date d’intervention faisant de nouveau courir les délais ci-avant fixés. Passé ce délai, l’opérateur pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du Code civil.
Les analyses, avis et conclusions sont faites selon les informations reçues. Les analyses se veulent les plus exhaustives mais n’excluent pas des absences dues au fait de renseignements imparfaits ou partiels, d’observations qui auraient échappés à l’expert ou aux observateurs présents, d’éléments et d’informations qui auraient été sciemment cachés.
Les contrôles ne sont faits que sur les éléments visibles, visitables, accessibles et mesurables indiqués par le client.
En 1ère action, le temps du contrôle technique et des informations données au donneur d’ordre est d’une durée moyenne de 2 heures. Ce temps imparti ne peut raisonnablement pas toujours permettre une analyse centimétrique de la chose contrôlée, objet de la demande et donc l’assurance d’une exhaustivité. Un conseil d’extension d’inspection pourra être donné le cas échéant. Les contrôles effectués ne valent que pour le jour de la visite.

7 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations rendues sont ceux figurant dans le barème des prix au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises. Toute mission supplémentaire à la mission de base donnera lieu à une facturation supplémentaire, notamment les analyses éventuelles d’échantillons (amiante, plomb), des surfaces et volumes à visiter et expertiser différents de ceux décrits à la commande ou la mission confiée à notre entreprise.
Le prix indiqué dans les CONDITIONS PARTICULIERES est forfaitaire, et s’entend tous frais de déplacement inclus.
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant et sans escompte par chèque ou virement bancaire à la commande suite à l’acceptation du devis et des CGV ou au plus tard, le jour de l’intervention. Une facture acquittée sera remise au CLIENT avec le(s) rapport(s).
Dans le cas de paiement en trois fois sans frais, il y aura lieu de nous adresser les 3 chèques, non antidatés, le même jour, pour que la commande soit validée. Le 1er chèque est encaissé immédiatement, le second à M(ois)+1 et le dernier à M+2 ainsi que précisé aux conditions particulières figurant au devis. 
Le(s) rapport(s) sont transmis au plus tard dans le délai de remise figurant dans les CONDITIONS PARTICULIERES.
Tout retard de paiement sera majoré d’un montant de 15% à titre de clause pénale, non compris les intérêts de retard, dont le taux d’intérêt sera égal à 3 fois le taux d’intérêt légal exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
Pour les professionnels, l’Article L441-3, Article L441-6 : à compter du 1er janvier 2013, une indemnité fixée à 60 € par le décret n° 2012- 1115 du 2 octobre 2012 sera facturée en cas de règlement postérieur à la date d’échéance.

8 – CONFIDENTIALITE

Sur sa forme et son contenu, l’utilisation globale ou partielle de ce rapport (indications d’actions opérationnelles, mesures correctives, valeur juridique, administrative…) à quelques fins que ce soit est uniquement sous et de la responsabilité du client donneur d’ordre de l’opération d’expertise. 
Le rapport est utilisable, par le requérant à l’occasion de toutes actions auprès de tiers, dès lors qu’il est strictement reproduit dans son intégralité.
La publication, l’usage, la distribution, l’impression ou la copie non autorisée des rapports et des attachements qu’ils contiennent, à des fins commerciales, publicitaires ou diffamatoires sur tous supports de communication, sont formellement interdits.

9 – ASSURANCE ET RESPONSABILITE DES PARTIES :

La mission n’est pas une mission de maitrise d’œuvre ou d’architecte. Les contrôles réalisés par la EURL MEVELLEC EXPERTISE n’assurent pas ou ne se substituent pas à une carence ou absence de garantie dommage ouvrage ou garantie décennale ou garantie de droit commun par le client maitre d’ouvrage ou les entreprises ayant réalisés le travail sur tout ou partie de l’ouvrage ou sur des conséquences de désordre dues à des dissociables.

10 – LOI APPLICABLE

Le CONTRAT est régi par le droit français, pour les règles de fond comme pour les règles de forme, pour les règles relatives à la formation comme pour celles relatives à l’interprétation et pour celles relatives à l’exécution du contrat.

11 – JURIDICTION COMPETENTE

TOUT LITIGE RELATIF A LA FORMATION, A L’INTERPRETATION OU A L’EXECUTION DU CONTRAT SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL EURL MEVELLEC EXPERTISE, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’INTERVENTION, VOLONTAIRE OU FORCEE, LE TOUT MEME EN CAS DE PROCEDURE SUR REQUETE OU EN REFERE.